Conditions générales de vente

1 – INSCRIPTION

Pour s’inscrire à l’un de nos programmes, il suffit de nous retourner le bulletin d’inscription ci-joint rempli et signé, accompagné de votre règlement, des pièces demandées sur le dossier d’inscription.

Le règlement du séjour est à effectuer par carte bancaire (via notre site), par chèque à l’ordre du Centre Easylangues ou par virement bancaire.
L’inscription au séjour n’est effective qu’à réception du formulaire d’inscription, du règlement et après confirmation d’acceptation par le Centre Easylangues. En cas d’indisponibilité du séjour, le règlement est restitué.
Vous pouvez réserver votre transport à réception de votre facture-confirmation d’inscription

2 – RÈGLEMENT – SOLDE

Lors de l’inscription un acompte dont le montant est indiqué sur le bulletin d’inscription doit être réglé. L’échéancier du règlement figurant sur la facture et stipulant un versement du solde au plus tard 30 jours avant la date de départ devra être respecté. Passé ce délai, le Centre Easylangues se réserve le droit d’annuler l’inscription et les conditions d’annulation s’appliqueront alors (voir rubrique « Annulation »).
En cas d’inscription à moins de 30 jours de la date de départ, l’intégralité des versements est due.

3 – INSTRUCTIONS DE DÉPART

Chaque participant reçoit avant le départ :

  • Une facture / confirmation d’inscription
  • Des informations complémentaires sur le déroulement du programme à lire avec attention

Les détails du stage, du logement, de l’école etc selon le programme réservé vous sont communiqués dans les meilleurs délais avant votre départ.
Ces délais peuvent varier de quelques semaines à quelques jours avant le départ.
Sauf indication expresse du participant, l’ensemble des correspondances (confirmation d’inscription, facture, envoie du placement etc) s’effectue par email.

4 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Il est de la responsabilité du participant d’être en règle avec les formalités de sortie et d’entrée sur le territoire de destination. Le Centre Easylangues ne saurait être tenu pour responsable de toute absence, insuffisance ou non-conformité des documents présentés.

  • Pour les séjours à Malte, en Irlande et en Espagne vous devrez vous munir d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
  • Pour les USA, le Canada et l’Angleterre vous devrez vous munir d’un passeport en cours de validité.
  • Les mineurs devront avoir une autorisation de sortie de territoire

Nous vous informerons dès l’inscription des formalités. Le participant devra prendre en compte le délai nécessaire à l’obtention d’éventuels documents (passeport, formulaire ESTA pour les USA, formulaire AVE pour le Canada etc)

5- SANTÉ ET ASSURANCES

Pour les séjours en Europe, nous vous recommandons d’apporter la carte européenne d’assurance maladie qui vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicaux nécessaires au cours de votre séjour selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays de séjour. Elle est valable un an et est gratuite. Vous pouvez l’obtenir en vous adressant à votre caisse d’Assurance maladie.

Tous les participants à nos séjours Europe / USA-Canada doivent être couverts avant leur départ par une assurance responsabilité civile et une assurance médicale / rapatriement.

Si le participant ne souscrit pas à l’assurance proposée par le Centre Easylangues, il devra impérativement être couvert et se munir de son contrat comportant les renseignements de son assureur pour son départ.

En cas d’éventuels antécédents médicaux, problèmes de santé ou handicaps, le participant ou ses représentants légaux devront indiquer impérativement lors de l’inscription toute information médicale utile. Toute information incomplète sur les antécédents médicaux pourra entraîner une absence de prise en charge par l’assurance et un rapatriement à la charge du participant sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement même partiel de ses frais de séjour.

Les participants à nos séjours doivent être en bonne condition physique et psychique.

6 – PRIX

Les prix de nos séjours sont mentionnés sur notre site Internet. Conformément aux dispositions légales, ils mentionnent de façon explicite ce qui est compris et non compris dans le tarif (par exemple cours et son détail horaire, la formule d’hébergement choisie, les repas, les prestations additionnelles comme le transfert par exemple, l’assurance, etc).

Les prix indiqués et calculés sur notre site au moment de l’inscription et de l’émission de la facture sont fermes et définitifs. Les éventuelles hausses ou baisses des prix communiquées ultérieurement sur notre site (liées notamment à l’évolution du cours des devises) ne sont pas répercutées rétroactivement sur cette facture.

7 – MODIFICATION / ANNULATION DU CENTRE EASYLANGUES

Séjours à l’étranger : En cas de force majeure le Centre Easylangues pourrait se voir dans l’obligation d’annuler ou de modifier un séjour. Les conditions d’annulation sont celles applicables aux articles R211-8, R211-9, R211-10 et R211-11 des conditions générales de vente du code du tourisme. En cas de force majeure le Centre Easylangues conformément aux dispositions légales du Code du tourisme se trouve exonéré de toute responsabilité. Par “Force Majeure”, il convient d’entendre tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du Centre Easylangues rendant l’exécution totale ou partielle des prestations qui lui incombent impossible. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, l’incendie, la grève générale, les émeutes, la guerre, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques dès lors qu’ils empêcheront l’exécution totale ou partielle du contrat par le Centre Easylangues. Sont également considérés comme des cas de Force Majeure, les modifications consécutives aux disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires ; les mouvements de grèves ou de changement d’horaires imposés par ces mêmes compagnies. Lorsque des circonstances de ce type surviennent avant le départ, entravent la bonne exécution du séjour et/ou créent un risque de mettre en péril la sécurité et/ou la santé du participant, le Centre Easylangues n’est tenu à aucun remboursement ou dédommagement généralement quelconque.

8 – ANNULATION DU PARTICIPANT

Toute annulation du fait d’un participant doit nous être signifiée avant la date du début du séjour et par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
En cas d’annulation du participant, nous retiendrons les sommes suivantes du coût total du séjour et ce quel que soit le motif d’annulation :
Toute annulation intervenant :

  • plus de 21 jours avant le départ entraîne la retenue de 30 % du prix total du séjour,
  • du 20ème au 8ème jour avant le départ entraîne la retenue de 50 % du prix total du séjour
  • moins de 8 jours avant le départ entraîne la retenue de 100 % du prix total du séjour

Interruption de séjour  : Tout séjour commencé est totalement dû et le participant ne peut prétendre à aucun remboursement pour les logements en résidence/colocation. Pour les cours d’anglais et les logements en famille, un préavis de 4 semaines devra nous être donné pour un remboursement en cas d’interruption de séjour. 

En cas de renvoi du participant, aucun remboursement ne sera accepté.

9 – ASSURANCES

Nous recommandons à tous nos participants de souscrire une assurance personnelle destinée à couvrir tous les risques éventuels de maladie, d’accident ainsi que le rapatriement et la responsabilité civile.

Easylangues vous recommande l’assurance voyage et / ou annulation Globe Partner proposée par ACS Assistance étudiants-Allianz. Les informations complètes, tarifs et réservation se font directement via leur site : ACS Assistance étudiants

10 – COMPORTEMENT

Chaque participant est tenu d’observer une bonne conduite et de respecter les usages et lois du pays. Dans le cas contraire, le Centre Easylangues et les organisations partenaires se réservent le droit.

  • de donner un avertissement au participant
  • de décider du renvoi du participant

Tout manquement dans le comportement d’un participant entraînera son retour anticipé à ses frais et sans délais. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

11 – ARGENT DE POCHE

Vous devez prévoir de l’argent de poche pour votre séjour. Nous vous conseillons également de disposer d’une carte visa internationale vous permettant de retirer de l’argent depuis un pays étranger.

Il ne nous sera pas possible de vous transmettre de l’argent pendant votre séjour.

12 – AUTORISATION D’INTERVENTION MÉDICALE OU CHIRURGICALE

En inscrivant leur enfant mineur, les parents, ou représentants légaux, autorisent le Centre Easylangues ou son représentant local à prendre toute décision utile à son bien-être et à sa santé durant son séjour, et donnent au médecin qui le jugerait nécessaire leur consentement à tout acte médical ou chirurgical urgent.

13 – RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou pour une faute imputable au participant. Par “force majeure”, il convient d’entendre tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du Centre Easylangues rendant l’exécution totale ou partielle des prestations qui lui incombent impossible.

14 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Le Centre Easylangue a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’ALLIANZ – 9 boulevard Clémenceau 83150 Lorgues – Contrat : 56823922

15 -GARANTIE FINANCIÈRE

Le Centre Easylangues a souscrit une garantie financière délivrée par l’APST – 15 Avenue Carnot 75017 Paris

16 – IMMATRICULATION

Le Centre Easylangues est immatriculé auprès du registre des opérateurs de voyages et de séjours IM073160024

17 – SUIVI DU SÉJOUR/RÉCLAMATIONS

Tous les numéros utiles à contacter en cas de besoin sont remis au participant plusieurs jours avant son départ. En cas de problème ou de plainte, le participant et/ou ses représentants légaux doivent prévenir immédiatement, dès la survenance du problème, le contact local dans le pays où se trouve le participant et le Centre Easylangues par téléphone (bureau et/ou téléphone d’urgence 24 /24 7/7) ou par courrier électronique afin que le Centre Easylangues fasse le nécessaire, dans la mesure de ses moyens, pour trouver une solution dans les plus brefs délais. Toutes les réclamations émises par le participant après son retour ne pourront être prises en compte que s’il est prouvé que le Centre Easylangues a eu la possibilité d’assumer son rôle d’organisateur et a bien été averti d’un manquement éventuel. Toutes les réclamations émises par le participant doivent être introduites par courrier recommandé avec A/R adressé au siège social du Centre Easylangues dans les trois mois à compter de la fin du séjour. Le Centre Easylangues enverra un accusé de réception dans un délai de 5 jours puis une réponse circonstanciée après enquête. Après avoir saisi le service réclamation et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

En cas de procédure judiciaire, le tribunal territorialement compétent est celui du siège du Centre Easylangues

18 – CONDITIONS GÉNÉRALES

L’inscription à l’un de nos programmes implique l’acceptation des présentes conditions particulières et générales de vente et la connaissance des prestations décrites pour le programme disponible et imprimable sur le site du Centre Easylangues
www.centre-easylangues.com

Reproduction des dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du code du tourisme

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du formulaire d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
Assurance RC Pro ALLIANZ IARD 9 boulevard Clémenceau 83150 Lorgues  contrat 56823922
Garantie financière APST 15 Avenue Carnot 75017 Paris
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM073160024

Article R211-3 : : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 : L’échange d’informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R211-2.

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
  10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10, et R.211-11 ;
  12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ;
  9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ;  le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-4 ;
  14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
  19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4; 21) L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7: L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 : : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R 211-4.

Article R211-12 : Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

Article R211-13 : L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie